La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942

La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942 : La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’entreprise n’exécute pas l’obligation prévue au devis. Le passage extérieur du câble, en contradiction avec le passage intérieur convenu, ainsi que les traces laissées après dépose de la goulotte caractérisent le manquement. La reconnaissance de ces éléments par l’entreprise confirme l’inexécution contractuelle.