BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Le principe de réparation intégrale du préjudice – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte ni profit. La reprise doit couvrir les façades avant et arrière ainsi que le pignon, car une intervention limitée à la seule façade avant ne répare pas l’ensemble des désordres ni les différences d’aspect susceptibles de subsister.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.