L’exclusion des prestations étrangères au dommage – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942

L’exclusion des prestations étrangères au dommage – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00942 : Les travaux de lavage et d’application d’un traitement antimousse sont exclus, car ils relèvent de l’entretien normal de l’immeuble et ne présentent pas de lien direct avec les percements imputables à l’entreprise. Le coût est également recalculé selon une TVA de 10 %, applicable aux travaux concernant un logement achevé depuis plus de deux ans.