Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165

Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165 : La mesure d’instruction doit être sollicitée avant tout procès au fond et reposer sur un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution du litige. L’absence d’instance s’apprécie à la date de saisine du juge des référés, correspondant à la remise de l’assignation au greffe.