Extension d’une expertise judiciaire avant procès : intérêt légitime et opposabilité à la commune instructrice

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La recevabilité s’apprécie à la date de la saisine du juge des référés, elle-même fixée à la remise de l’assignation au greffe.

Les articles 236 et 331 du Code de procédure civile permettent de rendre l’expertise commune et opposable à de nouvelles parties lorsque leur participation présente un intérêt légitime et que la mesure doit être conduite contradictoirement à leur égard. La qualité de personne morale de droit public ne fait pas obstacle à la participation de la commune ayant instruit le permis de construire.

L’extension est prononcée aux frais avancés des demandeurs, sous réserve de la consignation d’une provision dans le délai fixé. À défaut, la mesure devient caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime. Le délai de dépôt du rapport peut être prorogé en conséquence.

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Des propriétaires reprochaient à la construction de leur maison une implantation altimétrique empêchant l’accès du garage, ainsi que divers désordres et surcoûts. Après expertise judiciaire, ils ont demandé que les opérations soient déclarées communes au liquidateur de l’entreprise de gros œuvre et à la commune. Le juge a rejeté la mise hors de cause de cette dernière, étendu l’expertise, ordonné une consignation complémentaire et prorogé le délai de dépôt du rapport.

Des propriétaires ont fait construire une maison d’habitation après avoir mandaté un architecte. À l’issue du chantier, des désordres et un surcoût sont apparus, notamment une implantation altimétrique différente de celle prévue au permis de construire, empêchant l’accès du garage avec un véhicule.

Après une réception assortie de réserves et une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a relevé l’absence, dans le dossier de permis, d’éléments techniques et de références altimétriques fiables. L’entreprise chargée du gros œuvre ayant été placée en liquidation judiciaire, les propriétaires ont demandé que l’expertise soit déclarée commune et opposable au liquidateur et à la commune ayant instruit le permis.

La commune sollicitait sa mise hors de cause. Le juge des référés a rejeté cette demande, étendu l’opposabilité de l’expertise, imposé une consignation complémentaire et prorogé le délai de dépôt du rapport.

• Absence d’instance au fond lors de la saisine du juge des référés
• Existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Utilité de la participation des nouvelles parties aux opérations d’expertise
• Instruction du permis de construire par la commune concernée
• Présence d’éléments techniques justifiant une possible implication
• Consignation de la provision complémentaire dans le délai fixé

• Dossier de permis de construire examiné par l’expert
• Absence d’éléments techniques pertinents dans le dossier de permis
• Absence de référence altimétrique fiable
• Compte rendu d’expertise du 9 janvier 2025
• Opérations d’expertise et accédits des 9 janvier et 30 octobre 2025

Les demandeurs obtiennent l’extension contradictoire de l’expertise à la commune et au liquidateur, mais doivent avancer les frais complémentaires. La commune reste dans la procédure d’expertise, tandis que le liquidateur est appelé aux opérations sans que la responsabilité au fond soit encore tranchée.

• Consignation de 1 500 euros avant le 17 septembre 2026
• Participation contradictoire de la commune aux opérations
• Mise en cause du liquidateur de l’entreprise liquidée
• Caducité encourue en cas de défaut de consignation
• Dépens provisoirement conservés à la charge de chaque partie

À faire

• Vérifier l’absence d’instance au fond
• Documenter l’intérêt légitime à l’expertise
• Notifier l’ordonnance aux parties concernées
• Consigner 1 500 euros avant le délai fixé
• Appeler la commune et le liquidateur aux opérations

À éviter

• Dépasser le délai de consignation
• Omettre une partie utile à l’expertise
• Engager le fond avant la demande d’article 145
• Présenter une expertise non contradictoire comme définitive
• Négliger la demande de prorogation justifiée

Les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction doit être sollicitée avant tout procès au fond et reposer sur un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution du litige. L’absence d’instance s’apprécie à la date de saisine du juge des référés, correspondant à la remise de l’assignation au greffe.

L’intérêt légitime à l’extension d’une expertise

Les articles 145, 236 et 331 du Code de procédure civile justifient l’extension lorsque la participation de nouvelles parties est utile à l’établissement contradictoire des faits. La commune pouvait rester aux opérations dès lors qu’elle avait instruit le dossier de permis et que les éléments techniques soulevaient une possible implication dans la conformité de l’ouvrage.

La caducité liée au défaut de consignation

L’extension est subordonnée à la consignation, dans le délai fixé, d’une provision complémentaire destinée aux honoraires de l’expert. À défaut, la déclaration d’ordonnance commune et l’extension deviennent caduques, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité accordé pour motif légitime.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 236 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative