L’intérêt légitime à l’extension d’une expertise – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165

L’intérêt légitime à l’extension d’une expertise – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165 : Les articles 145, 236 et 331 du Code de procédure civile justifient l’extension lorsque la participation de nouvelles parties est utile à l’établissement contradictoire des faits. La commune pouvait rester aux opérations dès lors qu’elle avait instruit le dossier de permis et que les éléments techniques soulevaient une possible implication dans la conformité de l’ouvrage.