Troubles de voisinage > retard de réparation
La preuve du lien entre le retard et les dégradations – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491 : Les constatations de l’huissier et de l’expert ont établi les dégradations imputables au maintien de la fuite. La réparation a donc été indemnisée à hauteur du devis produit. La propriétaire, qui contestait être propriétaire lors du sinistre, n’a pas produit la date d’acquisition pourtant facilement accessible ; les éléments du dossier suffisaient néanmoins à la relier à l’appartement dès le début du dégât des eaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — retard de réparation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.