Troubles de voisinage > retard de réparation
L’évaluation distincte des préjudices économiques et de jouissance – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 23/06491 : La perte de chiffre d’affaires a été rejetée : les fluctuations normales de l’activité ne pouvaient être exclues et la perte de marge brute ne pouvait être totalement imputée aux infiltrations, qui n’avaient entraîné ni fermeture, ni atteinte aux stocks ou à la solidité du bâtiment. Le trouble de jouissance, l’atteinte à l’image et la perturbation de l’activité ont été évalués à 6 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — retard de réparation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.