La responsabilité contractuelle et l’assurance décennale obligatoire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614

La responsabilité contractuelle et l’assurance décennale obligatoire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614 : Les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale étant jugée inapplicable. La fourniture de menuiseries fabriquées sur commande constitue un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du Code civil, imposant une assurance couvrant les responsabilités des articles 1792, 1792-2 et 1792-3. L’absence d’assurance cause un préjudice autonome au maître de l’ouvrage.