Troubles de voisinage > Clôture séparative
L’absence d’empiétement établi par des constatations objectives – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007 : Les constatations du commissaire de justice établissent le retrait de la palissade et justifient d’écarter tout empiétement. L’affirmation relative à un talus créé sur le fonds voisin ne repose sur aucune certitude technique. La démolition des ouvrages est ainsi rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Clôture séparative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.