Secret des correspondances : règles, travail, avocat et courriels

Cadre juridique et définition

Le secret des correspondances protège les échanges privés et limite leur divulgation à des tiers.

Le secret des correspondances protège les échanges privés, notamment les courriels, contre l’accès ou la divulgation par des personnes qui n’en sont ni l’auteur ni le destinataire.

Les correspondances entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette protection concerne notamment les consultations, correspondances et confidences échangées dans la relation avocat-client.

• La messagerie personnelle d’un salarié reste protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis un outil professionnel.
• Les échanges directs entre un avocat et son client sont protégés.
• Les courriels entre avocats et experts-comptables ne bénéficient pas de cette protection au titre du secret avocat-client.

Conditions et critères d’application

Dans le cadre professionnel, l’employeur ne peut pas consulter les messages personnels d’un salarié, y compris lorsque l’outil informatique appartient à l’entreprise ou que son usage personnel est interdit. Des messages identifiés comme personnels ne peuvent pas être utilisés contre le salarié ; des messages privés obtenus illicitement peuvent être écartés des débats.

La protection dépend toutefois du contexte de la communication. Des échanges réalisés pendant le temps de travail sur une plateforme professionnelle, comme Slack, peuvent être produits pour établir des injures et ne pas relever de la vie privée.

Le secret ne s’étend pas aux messages adressés par le client à des tiers, même s’ils relatent des conseils juridiques reçus. De même, des courriels échangés entre des tiers ne peuvent pas être produits par une personne qui n’en est ni l’auteure ni la destinataire lorsqu’une telle production porte atteinte au secret.

Le fait d’ouvrir une correspondance peut constituer une atteinte à la vie privée sans caractériser nécessairement le délit d’interception. Les administrateurs réseaux peuvent accéder aux messageries dans le cadre de leurs missions de sécurité et de fonctionnement des systèmes.

• Identifier le caractère personnel ou professionnel du message.
• Vérifier la qualité de l’auteur, du destinataire et de la personne qui produit le message.
• Distinguer le secret avocat-client des échanges avec des tiers.
• Distinguer l’atteinte à la vie privée du délit d’interception.

Comparaison selon le contexte de l’échange

Procédure et démarches pratiques

Une personne qui souhaite produire une correspondance doit vérifier qu’elle en est l’auteur ou la destinataire et que sa production ne porte pas atteinte au secret d’un tiers. Des courriels protégés peuvent être écartés des débats, y compris lorsqu’ils sont invoqués pour défendre les droits d’un salarié.

En présence de documents saisis susceptibles de relever du secret avocat-client, il est possible de contester leur maintien dans la procédure. Dans l’affaire Uber, 123 courriels sur 260 ont été reconnus comme couverts par ce secret et écartés de la procédure.

Pour les secrets des correspondances et professionnel de l’avocat, l’article R. 153-1 du code de commerce ne s’applique pas : il concerne la protection du secret des affaires. En l’absence de disposition spécifique du code de procédure civile, le juge des référés peut statuer sur la levée du séquestre, sous réserve de l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Lorsqu’un accès non autorisé est imputé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 432-9 du code pénal peut être invoqué lorsque l’ouverture ou la révélation de correspondances a été ordonnée ou facilitée sans justification légale.

• Identifier l’origine et le destinataire de chaque correspondance.
• Écarter les pièces obtenues en violation du secret.
• Contester les documents saisis couverts par le secret avocat-client.
• Saisir le juge des référés pour une demande relative à un séquestre lorsque les conditions sont réunies.

Au travail : distinguer messages personnels et échanges professionnels

Les messages personnels d’un salarié restent protégés par le secret des correspondances, même lorsqu’ils sont envoyés ou reçus depuis un outil fourni par l’employeur. L’employeur ne peut donc pas les consulter librement, y compris lorsque l’usage personnel de l’outil est interdit. (, 10, 14)

Les courriels identifiés comme personnels ne peuvent pas être utilisés contre le salarié. À l’inverse, les échanges réalisés sur une plateforme professionnelle dans le cadre du travail, comme Slack, peuvent être produits pour établir des injures et justifier une sanction disciplinaire. (, 4, 11)

Le caractère professionnel de l’outil ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le secret des correspondances : la nature du message et son contexte doivent être distingués. (, 9, 14)

Avocat-client : une protection liée aux destinataires des échanges

Le secret professionnel couvre les consultations, correspondances et confidences échangées directement entre l’avocat et son client. Dans l’affaire Uber, 123 courriels sur 260 examinés ont été reconnus comme couverts par ce secret et écartés de la procédure. (, 7)

La protection ne s’étend pas automatiquement aux messages adressés par le client à des tiers, même lorsqu’ils relatent des conseils juridiques reçus. Les échanges entre avocats et experts-comptables ne bénéficient pas non plus de la même protection. (, 7)

Le régime du secret des affaires ne se confond pas avec celui du secret des correspondances ou du secret professionnel de l’avocat. ()

Points de vigilance sur la preuve et la divulgation

Un courriel échangé entre des tiers demeure protégé par le secret des correspondances. Un salarié ne peut pas nécessairement produire en justice des documents obtenus dans le cadre de ses fonctions lorsque cette production porte atteinte à ce droit fondamental. ()

Dans une correspondance personnelle, des propos diffamatoires ne sont punissables que si la correspondance a été envoyée sans garantie de confidentialité. Lorsque l’expéditeur ne pouvait raisonnablement pas prévoir une diffusion à des tiers, les propos ne sont pas punissables sur ce fondement. ()

L’ouverture ou la révélation non justifiée d’une correspondance par une personne dépositaire de l’autorité publique peut relever de l’article 432-9 du code pénal. Toutefois, l’accès d’un administrateur réseau dans le cadre de ses missions opérationnelles n’a pas été qualifié de délit d’interception dans l’affaire examinée. (, 12, 13)

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes