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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du code
- Condition médicale
- Troubles mentaux empêchant le consentement réel aux soins
- Nécessité des soins
- Soins immédiats et surveillance médicale constante
- Admission préfectorale
- Certificat circonstancié, sûreté ou ordre public compromis
- Éléments médicaux
- Certificats à 24 et 72 heures, avis motivé
- Contrôle judiciaire
- Vérification de la poursuite de l’hospitalisation complète
- Proportionnalité
- Restrictions adaptées, nécessaires et proportionnées
- Voie de recours
- Appel dans les dix jours de la notification
Cadre juridique et définition
Les soins psychiatriques sans consentement reposent sur l’existence de troubles mentaux et la nécessité de soins, avec un contrôle juridictionnel de l’hospitalisation complète.
L’hospitalisation d’office correspond à une prise en charge psychiatrique sans consentement. Elle peut relever du représentant de l’État, selon les articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
Une autre voie repose sur l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Elle suppose que les troubles mentaux empêchent un consentement réel aux soins et rendent nécessaires des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète, ou une surveillance régulière permettant un programme de soins.
Le juge judiciaire contrôle la régularité de la mesure et la nécessité de sa poursuite. Il vérifie notamment que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées, sans se substituer aux médecins pour apprécier le diagnostic, le consentement ou les soins.
Conditions et critères médicaux
La mesure doit être étayée par des éléments médicaux circonstanciés. Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé peuvent caractériser l’impossibilité de consentir aux soins et la nécessité d’une surveillance médicale constante.
Les troubles doivent être décrits concrètement. Des troubles du comportement, un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, des idées délirantes, un discours flou, une rupture thérapeutique ou l’absence de reconnaissance de la nécessité des soins ont notamment été retenus dans les décisions examinées.
La persistance des troubles et le risque pour la personne ou pour autrui peuvent justifier le maintien de l’hospitalisation. Les conditions de vie ou les conséquences pratiques de la mesure ne suffisent pas, à elles seules, à écarter une hospitalisation médicalement nécessaire.
- Troubles mentaux caractérisés par des certificats médicaux
- Impossibilité de consentir réellement aux soins
- Nécessité de soins immédiats
- Surveillance médicale constante ou régulière selon la forme de prise en charge
- Risque grave pour l’intégrité, la sûreté des personnes ou l’ordre public selon le fondement de la mesure
Deux fondements de l’hospitalisation sans consentement
| Fondement | Conditions mises en avant | Contrôle |
|---|---|---|
| Soins psychiatriques sans consentement | Troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessité de soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière. | Contrôle judiciaire de la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment au regard des certificats médicaux et de l’avis motivé. |
| Admission sur décision du représentant de l’État | Certificat médical circonstancié établissant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. | Contrôle judiciaire de la régularité de la décision administrative et de la proportionnalité des restrictions aux libertés. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La poursuite de l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle obligatoire par le juge judiciaire, notamment sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le juge examine les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé versé à la procédure.
Le contrôle porte sur la régularité de la mesure et sur les éléments médicaux justifiant sa poursuite. Lorsque ces éléments établissent des troubles empêchant un consentement réel aux soins et imposant une surveillance constante, le juge peut autoriser le maintien de l’hospitalisation complète.
L’appel est ouvert devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification, conformément à l’article R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique. Selon l’évolution médicale, la prise en charge peut ensuite évoluer vers des autorisations de sortie, un programme de soins ou une mainlevée.
- Vérifier les certificats médicaux à 24 et 72 heures
- Examiner l’avis médical motivé
- Contrôler la décision administrative ou la procédure d’admission
- Respecter le délai d’appel de dix jours à compter de la notification
Contrôle judiciaire et voies de recours
Le juge contrôle la régularité de la mesure et la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète.
Au-delà de douze jours d’hospitalisation sans consentement, la poursuite de la mesure doit faire l’objet d’un examen judiciaire. Le juge s’appuie notamment sur les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que sur l’avis motivé. [7, 8, 11]
Le juge vérifie la régularité de la mesure et le caractère adapté, nécessaire et proportionné des restrictions aux libertés. Il ne substitue toutefois pas son appréciation à celle des médecins concernant le diagnostic, le consentement ou les soins. [8, 10]
L’appel est ouvert devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification de la décision. [8, 11]
Points de vigilance dans le maintien de la mesure
Les certificats médicaux doivent caractériser les troubles mentaux, l’impossibilité d’un consentement réel aux soins et la nécessité d’une surveillance constante lorsque l’hospitalisation complète est maintenue. [8, 9, 11]
La persistance des troubles, une rupture thérapeutique, l’absence de reconnaissance de la nécessité des soins ou un risque grave d’atteinte à l’intégrité peuvent justifier la poursuite de l’hospitalisation. [3, 4, 10]
Les conditions de vie ou les conséquences de l’hospitalisation ne suffisent pas, à elles seules, à remettre en cause une mesure médicalement justifiée. En revanche, la mesure doit rester adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental et au traitement requis. [4, 10]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels documents médicaux peuvent justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?
Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures ainsi que l’avis motivé peuvent caractériser des troubles mentaux empêchant un consentement réel aux soins et nécessitant une surveillance médicale constante. Ces éléments peuvent justifier la poursuite de l’hospitalisation complète.
Le juge peut-il contredire l’appréciation des médecins ?
Le juge contrôle la régularité de la mesure et apprécie les éléments qui lui sont soumis. Toutefois, son contrôle ne consiste pas à substituer son appréciation médicale à celle des médecins rédacteurs des certificats.
Quel délai existe-t-il pour faire appel d’une décision de maintien ?
L’appel est ouvert devant le premier président de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification de la décision.
L’absence d’audition de la personne hospitalisée empêche-t-elle le maintien de la mesure ?
Non, lorsque l’état de santé de la personne ne permet pas son audition, le juge peut néanmoins autoriser le maintien de l’hospitalisation complète. Cette situation a été relevée dans une décision du juge des libertés et de la détention de Pontoise.
Les conditions de vie ou les conséquences de l’hospitalisation peuvent-elles suffire à obtenir la mainlevée ?
Elles ne remettent pas nécessairement en cause la mesure lorsque les certificats médicaux établissent la persistance des troubles et un risque grave pour l’intégrité de la personne. La nécessité médicale de l’hospitalisation demeure déterminante.
L’hospitalisation complète doit-elle toujours se poursuivre sous la même forme ?
L’évolution médicale peut conduire à des autorisations de sortie, à un programme de soins ou à une mainlevée. Le maintien de l’hospitalisation complète dépend de l’état clinique et de la nécessité de la contrainte.
Décisions et analyses sur « Hospitalisation d'office »
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