Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 30 août 2026, RG n° 26/00457 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00457 N° Portalis DBY2-W-B7K-IJZ3 JUGEMENT du 30 Août 2026 Minute n° 26/00879 [G] [B] [H] [B] [E] C/ [P] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Vincent MAUREL Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026, après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [B] né le 06 Juillet 1938 à [Localité 2] Madame [H] [B] [E] née le 05 Septembre 1960 à [Localité 3] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Laurence BÉZIE (SELAFA CHAINTRIER AVOCATS), substituant Maître Vincent MAUREL (SELAFA CHAINTRIER AVOCATS), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [P] [U] dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [B] ont acquis de Madame [S] le 24 mai 2019 une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] (49) moyennant la somme de 398.000,00 euros. L’acte de vente rappelle que la construction a été édifiée au cours de l’année 2018 et comprend la liste des entreprises intervenues parmi lesquelles figurent l’entreprise [U]. Le 17 juin 2020, Monsieur et Madame [B] ont subi un dégât des eaux à l’intérieur de leur maison consécutivement à des infiltrations en toiture, de l’eau s’étant infiltrée par l’un des spots du séjour. Monsieur et Madame [B] ont déclaré ce sinistre à leur assureur. Ce dernier les a orientés vers la mise en cause de l’entreprise de couverture qui avait réalisé les travaux, à savoir Monsieur [U]. Par courrier du 31 mai 2021, Monsieur et Madame [B] ont relancé Monsieur [U]. En l’absence de règlement amiable, Monsieur et Madame [B] ont saisi le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Selon une ordonnance de référé en date du 19 mai 2022, Monsieur [Y] [L] a été désigné en qualité d’expert ; il a déposé son rapport clos le 5 décembre 2023, lequel met en cause les deux chatières qui n’assurent pas l’étanchéité de l’ouvrage de couverture et doivent être modifiées pour être remplacées par un autre dispositif de ventilation. L’expert a chiffré les préjudices matériels au titre de la reprise des chatières à la somme de 3. 470,50 euros toutes taxes comprises et a chiffré le trouble de jouissance subi par Monsieur et Madame [B] à la somme de 2.050,00 euros. Monsieur et Madame [B] indiquent qu’ils n’ont jamais pu obtenir l’attestation d’assurance décennale de Monsieur [U] alors même que le désordre relève de la garantie de son assureur. Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026 M. [B] et Mme [B] ont fait assigner Monsieur [U] devant le Tribunal Judiciaire d’ANGERS pour l’audience du 11 MAI 2026 et l’affaire a été retenue à cette date. Au terme de leur acte introductif d’instance les requérants ont sollicité la condamnation de Monsieur [U] au paiement des sommes suivantes : - 5 520,50 euros de dommages et intérêts  au titre du préjudice matériel ; - 2 050,00 euros de dommages et intérêts  au titre du trouble de jouissance ; - 1 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de Monsieur [U] à communiquer son attestation décennale couvrant le chantier en cause, à Madame [B] [E] et Monsieur [B] sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard. - outre la condamnation de Monsieur [U] au paiement des entiers dépens de l’instance. Monsieur et Madame [B] fondent leur demande sur l’application des dispositions de l’article 1792 du code civil afin d’engager la responsabilité de Monsieur [U], en sa qualité de locateur d’ un ouvrage, les désordres constatés relevant de la garantie décennale. Monsieur [U], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a été ni présent ni représenté à l’audience. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l’engagement de la responsabilité de Monsieur [U] : En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. En l’espèce, lors de la construction de la maison, l’entreprise [U] est intervenue. Le 17 juin 2020, Monsieur et Madame [B] ont subi un dégât des eaux à l’intérieur de leur maison consécutivement à des infiltrations en toiture, de l’eau s’étant infiltrée par l’un des spots du séjour. Monsieur [U] est locateur d’ouvrage. Il est responsable des dommages résultant de son ouvrage. Au terme de leur courrier du 28 juillet 2020 les requérants rappellent que M. [U] s’était déplacé à leur domicile pour une première intervention à la suite du sinistre puis n’était plus joignable. L’incident d’infiltration d’eau s’est reproduit en mai 2021. Le rapport d’expertise judiciaire en date 5 décembre 2023 indique que des infiltrations sont possibles tout au long de la faitière qui se soulève et par les deux chatières réalisées qui n’assurent pas l’étanchéité de l’ouvrage de couverture et doivent être modifiées pour être remplacées par un autre dispositif de ventilation. L’expert de justice a chiffré les préjudices matériels au titre de la reprise des chatières à la somme de 3 470,50 euros toutes taxes comprises en relevant qu’il n’avait pas reçu de devis dans les délais impartis. L’expert de justice a évalué de manière abstraite par ailleurs le trouble de jouissance subi par Monsieur et Madame [B] à la somme de 2 050,00 euros à raison de 50 euros par mois sur 41 mois. Les requérants ne produisent aucune pièce permettant de fonder leur demande à hauteur de 5.520,50 euros au titre du préjudice matériel, cette demande procédant d’une addition en réalité de leurs deux demandes d’indemnisation. Les désordres étant établis de même que la responsabilité de M. [U], il convient de le condamner au paiement de la somme de 3.470,50 euros au titre du préjudice matériel. Il n’est pas allégué de la répétition d’une entrée d’eau depuis les deux épisodes isolés. Le préjudice de jouissance apparait particulièrement limité puisqu’aucune pièce n’a été même partiellement inhabitable et qu’il y aura seulement lieu de reprendre la peinture du plafond de deux pièces, coût déjà retenu par l’expert au titre du préjudice matériel ; il sera fixé à la somme de 500,00 euros et M. [U] sera condamné au paiement de ladite somme. Sur la demande de production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale: En application des dispositions de l’article 446-2 du Code de Procédure Civile “ Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.” Si dans le corps de leurs conclusions les requérants ont formulé cette demande, pour autant elle n’a pas été reprise dans le dispositif de l’assignation et des conclusions Elle est par conséquent irrecevable. Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile : Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il parait équitable en l'espèce d'allouer aux requérants à la charge de M. [P] [U] une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens. M. [U] sera condamné au paiement des entiers dépens qui comprendront les frais de la procédure de référé et de l’expertise. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Madame et Monsieur [B] : - la somme de trois mille quatre cent soixante-dix euros et cinquante centimes TTC ( 3.470,50 euros) de dommages et intérêts  au titre du préjudice matériel ; - la somme de cinq cents euros (500,00 euros) de dommages et intérêts  au titre du trouble de jouissance ; - la somme de mille cinq cents euros (1.500, 00 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DÉCLARE M. [G] [B] et Mme [B] [E] [H] irrecevables s’agissant de la demande de production sous astreinte de l’attestation de garantie décennale et les déboute de leurs autres demandes ; CONDAMNE Monsieur [U] [P] au paiement des entiers dépens incluant les frais d’expertise et de la procédure de référé ; RAPPELLE que l’execution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier, Le Président,