N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/00115 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIN6M

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

S.A.S.U. MADI’[Localité 2]

C/

S.C.C.V. HORTENSIA

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Rep/assistant : Me Raymond AUTEVILLE, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDERESSE :

S.C.C.V. HORTENSIA
C/ [G], [Adresse 2],
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]

Rep/assistant : Me Chantal MEZEN, Avocate au barreau de MARTINIQUE

DEBATS :

PRESIDENT : Danielle SALDUCCI
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Février 2026 et mise en délibéré au 13 mars 2026, prorogée au 28 Août 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente, magistrate déléguée aux référés, assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffier, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 janvier 2021, la S.C.C.V HORTENSIA et la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE ont conclu un acte d’engagement pour l’exécution du lot plomberie-sanitaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE a mis en demeure la S.C.C.V HORTENSIA de libérer la retenue de garantie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2025, la S.C.C.V HORTENSIA a répondu que la garantie se poursuit dans le temps au-delà d’un an jusqu’aux réparations nécessaires à la remise en état des ouvrages.

Elle a indiqué qu’il a été constaté au mois de décembre 2024 d’importants dysfonctionnements générant des fuites avec toutes les conséquences qui en résultent mais que la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE a décidé de ne plus suivre les réparations telles que l’oblige le contrat et que de ce fait, elle considère qu’il a été rompu aux torts, risques et périls de la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE.

Par acte de commissaire de justice du 07 avril 2025, la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE a fait assigner la S.C.C.V HORTENSIA devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
Condamner la S.C.C.V HORTENSIA à payer à la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE, à titre provisionnel :16.523,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2024, 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que malgré la réception sans réserve des travaux, la S.C.C.V HORENSIA, en sa qualité de maître d’ouvrage, n’a pas réglé le montant de la retenue de garantie.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 16 mai 2025 à la suite de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 13 juin 2025.

A l’audience du 13 juin 2025, la juge des référés a rendu une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur et a renvoyée l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025.

L’affaire a par la suite été renvoyée à trois reprises avant d’être retenue à l’audience du 13 février 2026.

A cette audience, la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE, représentée par son conseil, s’en remet à ses conclusions notifiées le 08 janvier 2026, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
Débouter la S.C.C.V HORTENSIA de toutes ses demandes, fins et conclusions,Condamner la S.C.C.V HORTENSIA à payer à la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE, à titre provisionnel :16.523,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2024, 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que le procès-verbal de réception a été signé le 29 décembre 2023 et que la retenue de garantie a donc expiré le 29 décembre 2024.

Elle ajoute que les réserves formulées dans l’année de parfait achèvement ont toutes été levées, précisant que la lettre du responsable du service maîtrise d’ouvrage neuf de la société OZANAM lui a été destinée et vise les réserves du lot plomberie qui ont été levées.

Elle indique également que les factures produites par la défenderesse datent des 25 mars et 25 septembre 2025, et sont donc postérieures à l’achèvement de la garantie de parfait achèvement.

La S.C.C.V HORTENSIA, représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières conclusions notifiées le 09 février 2026, dans lesquelles elle demande au juge des référés de :
Débouter la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE à payer à la S.C.C.V HORTENSIA la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi avérée, Condamner la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE à payer à la S.C.C.V HORTENSIA la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Réserver les dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle expose que dès la livraison, de nombreuses malfaçons relatives aux travaux de plomberie ont été relevées. Elle ajoute alors avoir informé la demanderesse que les réserves indiquées durant l’année suivant la réception n’avaient pas été levées et que c’est à bon droit qu’elle a maintenu la retenue de garantie. Elle précise également que la société OZANAM n’a aucun lien contractuel avec la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE et ne peut affirmer que c’est cette dernière qui a levé les réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, prorogée au 28 août 2026 pour nécessités de service, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la retenue de garantie

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 dispose quant à lui que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

***
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats :
Qu’un acte d’engagement a été conclu le 22 janvier 2021 entre les parties pour l’exécution du lot plomberie-sanitaire par la S.A.S.U MADIN’ PLOMBERIE pour un montant total de 287.587,75 euros.Que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 29 décembre 2023. Que le décompte de règlement signé par les parties mentionne une retenue de garantie d’un montant total de 16.523,66 euros.Que le cahier des clauses administratives particulières stipule qu’à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de la réception, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées versées à l’entreprise, même en l’absence de mainlevée, sauf si le maître d’ouvrage a notifié, par lettre recommandée adressée à la caution ou au signataire, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.
Ainsi, le délai contractuel d’un an a expiré le 29 décembre 2024, et la S.C.C.V HORTENSIA ne justifie d’aucune notification, dans ce délai, d’une opposition motivée adressée à la caution ou au consignataire dans les formes prévues par le contrat.

Il s’avère cependant que la S.C.C.V HORTENSIA n’a pas libéré la retenue de garantie.

La S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE a pourtant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, mis en demeure la S.C.C.V HORTENSIA de procéder à la libération de la retenue de garantie. Cette dernière a cependant répondu, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2025, qu’elle refusait d’y faire droit, soutenant que la garantie se poursuivait au-delà d’un an jusqu’à complète réparation et remise en état de l’ouvrage, invoquant d’importants dysfonctionnements constatés en décembre 2024 et affirmant que l’entreprise aurait cessé d’assurer le suivi des réparations.

Toutefois, les stipulations contractuelles précitées prévoient un mécanisme clair de libération automatique de la retenue de garantie à l’issue d’un délai d’un an, sauf opposition régulièrement notifiée dans les formes et délais convenus, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce. La position de la défenderesse, consistant à soutenir que la garantie se prolongerait au-delà du délai d’un an revient à écarter l’application de cette clause contractuelle, ce qui excède l’office du juge des référés.

De plus, il est versé aux débats des fiches d’interventions de décembre 2024 et janvier 2025 relatives notamment à l’ouverture des vannes, ainsi que diverses factures et fiches d’interventions des mois de mars et septembre 2025. Ces éléments établissent ainsi que des interventions ont été réalisées par la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE.

En outre, les attestations des sociétés OZANAM et DAFEX versées aux débats indiquent que les réserves ont été levées et que les travaux correspondants ont été exécutés.

En tout état de cause, en l’état des pièces produites, les éléments avancés par la S.C.C.V HORTENSIA ne sauraient caractériser une contestation sérieuse de l’obligation distincte, résultant des stipulations contractuelles relatives à la libération de la retenue de garantie.

Il s’ensuit que la créance de la S.A.S.U MADIN’PLOMBERIE d’un montant de 16.523,66 euros, correspondant à la retenue de garantie, présente un caractère non sérieusement contestable dans son principe et dans son quantum.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de provision à hauteur de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2024.

Sur la résistance abusive

La S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE sollicite la somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive.

Il ne résulte d’aucune pièce une particulièrement mauvaise foi de la défenderesse dont pourrait se prévaloir le demandeur. Sa demande, outrepassant par ailleurs la compétence du juge des référés, sera rejetée.

Sur les autres demandes

La S.C.C.V HORTENSIA, qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable par ailleurs de la condamner à payer à la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la S.C.C.V HORTENSIA à payer à la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE, à titre provisionnel, la somme de 16.523,66 euros correspond à la retenue de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2024,

DEBOUTONS la S.A.S.U MAD’IN PLOMBERIE de sa demande de condamnation de la S.C.C.V HORTENSIA, à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNONS la S.C.C.V HORTENSIA aux dépens,

CONDAMNONS la S.C.C.V HORTENSIA à payer à la S.A.S MAD’IN PLOMBERIE la somme de 1.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Danielle SALDUCCI, Première Vice-Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Danielle SALDUCCI