Jurisprudence

Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 BTP / Construction
🏷️ Provision en référé

Résumé

La Caisse des congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné une entreprise du secteur devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations prétendument dues pour une période déterminée, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté et n’était pas représenté à l’audience. La juridiction a considéré que les cotisations étaient exigibles en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

Le juge des référés a condamné le débiteur à verser une provision de 7 202,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à sa charge.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

BTP / Construction

Type de litige

Provision en référé

Textes cités

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 4 août 2026, RG n° 2026R00244

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à SCP REGORD Avocat

Rôle n° 2026R244

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SARL COP 38 à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 7 202,12€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La SARL COP 38 au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB –

à payer par provision la somme de 7 202,12€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

La SARL COP 38 aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →