Jurisprudence

Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00246

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 BTP / Construction
🏷️ Référé-provision

Résumé

Une caisse professionnelle a assigné une société du secteur du bâtiment afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience et n’a mandaté personne pour le représenter. La juridiction a considéré que les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendaient l’adhésion obligatoire et que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable.

Une provision de 6 275,28 € a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur a également été condamné à payer 300 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

BTP / Construction

Type de litige

Référé-provision

Textes cités

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 4 août 2026, RG n° 2026R00246

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 04/08/2026 à SCP REGORD Avocat

Rôle n° 2026R246

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SOCIETE ALPES RENOV à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 6 275,28€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS
La SAS ALPES RENOV

au profit de
La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE

CCPB CCPB

à payer par provision la somme de 6 275,28€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

La SAS ALPES RENOV aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

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