Responsabilité décennale : démolition-reconstruction d’une extension affectée de fissures, infiltrations et condensation, avec exclusion de garantie des préjudices moral et de jouissance

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs. L’absence de maître d’œuvre ne constitue ni une faute du maître de l’ouvrage ni une cause d’exonération lorsque les désordres proviennent de manquements dans l’exécution des travaux.

La cour retient la démolition-reconstruction comme seule solution proportionnée lorsque l’ouvrage est fondamentalement vicié. Elle inclut le coût nécessaire d’un maître d’œuvre, les travaux complémentaires, le relogement temporaire et les mesures conservatoires. Les indemnités sont indexées sur l’indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d’expertise.

Les contrats d’assurance sont opposables au tiers lorsque les assurés n’ont pas contesté avoir reçu l’information sur les garanties, limites et exclusions. Selon l’article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe I, la franchise de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’est pas opposable au bénéficiaire pour les dommages matériels. Elle peut toutefois être opposée pour les dommages immatériels relevant d’une garantie complémentaire.

Les préjudices de jouissance et moral, ne constituant pas des préjudices économiques au sens des contrats examinés, restent à la charge du constructeur et ne sont pas garantis par les assureurs. La perte locative, en revanche, est indemnisable lorsqu’elle est établie par les déclarations de revenus produites.

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Les fissures, infiltrations et désordres affectant l’extension compromettent sa solidité ou rendent une chambre impropre à son usage. La responsabilité décennale des constructeurs est confirmée, avec une contribution à la dette fixée à 90 % pour l’entreprise de gros œuvre et 10 % pour l’étancheur. La perte locative est indemnisée, mais les préjudices moral et de jouissance ne sont pas garantis par les assureurs.

Une propriétaire a fait réaliser une extension de sa maison, comprenant notamment un garage, une chambre, une salle de bain et une terrasse accessible. Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la SARL Etablissements Deves Frères et l’étanchéité à la SARL MCE Sud.

Après la réception tacite, plusieurs désordres sont apparus : fissures évolutives liées à des fondations insuffisantes et à des tassements différentiels, infiltrations en périphérie de la terrasse et condensation dans une chambre. Une expertise judiciaire a conclu à des malfaçons graves compromettant la solidité de l’ouvrage et rendant la chambre impropre à son usage, et a préconisé sa démolition et sa reconstruction.

La cour confirme principalement la responsabilité décennale des constructeurs et la répartition de la contribution à la dette, fixée à 90 % pour l’entreprise de gros œuvre et 10 % pour l’étancheur. Elle accorde également l’indemnisation de la perte locative, mais exclut la garantie des assureurs pour les préjudices moral et de jouissance.

• Désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
• Impropriété de la chambre à sa destination.
• Manquements d’exécution imputables aux constructeurs.
• Lien causal entre l’exutoire non collecté et l’humidité.
• Expertise établissant la nécessité d’une démolition-reconstruction.
• Préjudices immatériels économiquement justifiés par des documents comptables.

• Rapport d’expertise judiciaire du 7 avril 2023.
• Constatations des fondations insuffisantes et des tassements différentiels.
• Constatations des défauts d’étanchéité, relevés et évacuations d’eau.
• Analyse de la condensation, de la ventilation et de l’isolation.
• Déclarations de revenus établissant la perte locative.

La propriétaire obtient la réparation du coût de reconstruction, des frais annexes et de la perte locative. L’entreprise de gros œuvre demeure principalement contributrice, tandis que les assureurs ne garantissent pas les préjudices moral et de jouissance et ne peuvent opposer leurs franchises pour les dommages matériels obligatoirement assurés.

• Indemnisation de la démolition-reconstruction et des frais de maîtrise d’œuvre.
• Indexation des principaux travaux sur l’indice BT 01.
• Contribution à la dette fixée à 90 % et 10 %.
• Perte locative indemnisée sur la base des revenus déclarés.
• Préjudices moral et de jouissance laissés à la charge du constructeur.
• Franchises opposables uniquement dans le champ des garanties complémentaires.

À faire

• Conserver les rapports et constats établissant l’évolution des désordres.
• Documenter chaque malfaçon et son incidence sur l’usage.
• Produire les justificatifs des revenus locatifs perdus.
• Actualiser les coûts de travaux selon l’indice BT 01.
• Vérifier les garanties, exclusions et franchises des contrats.

À éviter

• Imputer au maître de l’ouvrage l’absence de maître d’œuvre.
• Proposer une réparation alternative sans démontrer sa suffisance technique.
• Confondre préjudice de jouissance et préjudice économique garanti.
• Opposer une franchise aux dommages matériels obligatoirement assurés.
• Réclamer une perte locative sans pièces comptables concordantes.

La responsabilité décennale fondée sur l’article 1792

Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relèvent de l’article 1792 du Code civil. L’insuffisance des fondations, les tassements différentiels, les infiltrations et la condensation ont été retenus comme suffisamment graves. La responsabilité décennale de l’entreprise de gros œuvre et de l’étancheur est engagée, l’exutoire non collecté ayant aggravé l’humidité malgré une mission initialement limitée à l’étanchéité.

La proportionnalité des travaux de réparation

La démolition-reconstruction n’est pas disproportionnée lorsque l’ouvrage est fondamentalement vicié et que cette solution seule permet de rétablir sa solidité et son usage conforme. La cour retient le chiffrage de l’expertise judiciaire, ainsi que le coût d’un maître d’œuvre nécessaire à une réparation pérenne. L’absence de maîtrise d’œuvre choisie par le maître de l’ouvrage ne réduit pas l’indemnisation.

Les franchises et exclusions des garanties d’assurance

Les contrats sont opposables au tiers dès lors que les assurés n’ont pas contesté avoir reçu l’information sur les garanties, limites et exclusions. Les préjudices moral et de jouissance ne constituent pas des préjudices économiques garantis par les contrats examinés. La franchise de l’assurance obligatoire décennale n’est pas opposable pour les dommages matériels, mais peut l’être pour les dommages immatériels relevant d’une garantie complémentaire.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile