Désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée d’une SARL F2G malgré la défaillance du gérant

L’article L. 223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour. L’article R. 223-20 du même code prévoit que ce mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.

La juridiction retient que la compétence spéciale prévue par ces textes ne dépend ni de l’urgence ni de l’absence de contestation sérieuse. La demande suppose toutefois une mise en demeure préalable restée infructueuse et la mise en cause de la société, nécessairement partie à l’instance. Ces conditions étant réunies, la désignation est déclarée recevable et nécessaire.

Un associé majoritaire peut être désigné mandataire lorsqu’aucun conflit d’intérêts ni tentative de manipulation n’est caractérisé et que la mesure répond à l’intérêt social. La mission doit être précisément encadrée : convocation dans les trente jours, fixation de l’ordre du jour et organisation des formalités correspondantes. Les frais avancés du mandataire restent à la charge du requérant.

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Associé détenant 93 % du capital de la SARL F2G, le demandeur sollicitait la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale, le gérant restant inactif malgré plusieurs mises en demeure. Compte tenu de l’arrêt de l’activité et des difficultés de gestion, le tribunal a désigné l’associé majoritaire avec mission de convoquer une assemblée portant notamment sur la révocation du gérant, la nomination d’un dirigeant et le devenir du fonds.

Un associé détenant 93 % du capital de la SARL F2G a demandé la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée générale. Le gérant, détenant les parts restantes, ne répondait pas aux demandes de convocation qui lui avaient été signifiées.

La société de transport rencontrait d’importantes difficultés : activité arrêtée, absence de chauffeurs, véhicules accidentés ou inutilisables, facturation interrompue et difficultés liées au bail commercial. Une attestation médicale faisait également état de problèmes de santé du gérant.

Après deux mises en demeure infructueuses, l’associé a assigné la société et le gérant. Le tribunal a désigné l’associé majoritaire comme mandataire ad hoc, avec mission de convoquer sous trente jours une assemblée appelée à examiner notamment la révocation du gérant, la nomination d’un nouveau dirigeant, la résiliation du bail et la vente du fonds de commerce. Les frais du mandataire sont mis à la charge du requérant.

• Être associé de la société à responsabilité limitée
• Avoir vainement mis en demeure le gérant de convoquer l’assemblée
• Assigner la société, nécessairement partie à l’instance
• Établir l’absence de commissaire aux comptes susceptible de convoquer l’assemblée
• Définir précisément la mission et l’ordre du jour du mandataire
• Préserver l’intérêt social sans conflit d’intérêts ni manipulation

• Statuts à jour de la SARL F2G
• Extrait d’immatriculation et attestation établissant la participation majoritaire
• Courriers de mise en demeure signifiés au gérant
• Procès-verbaux de signification des demandes de convocation
• Attestation du médecin traitant relative à l’état de santé du gérant
• Pièces relatives aux véhicules accidentés et à l’activité interrompue

L’associé majoritaire obtient le pouvoir de convoquer l’assemblée dans le cadre strict de la mission judiciaire, sans que sa désignation vaille révocation du gérant. La SARL F2G devra supporter la rémunération du mandataire selon l’ordonnance, tandis que les frais avancés restent à la charge du requérant.

• Convocation de l’assemblée dans un délai de trente jours
• Inscription de la révocation du gérant à l’ordre du jour
• Examen de la nomination d’un nouveau gérant
• Vote éventuel sur la résiliation du bail commercial
• Vote éventuel sur la vente du fonds de commerce
• Prise en charge des frais avancés par le requérant

À faire

• Vérifier la qualité d’associé et la répartition du capital
• Mettre formellement le gérant en demeure de convoquer
• Conserver les preuves de réception et de signification
• Assigner la société et le gérant concernés
• Définir précisément la mission et l’ordre du jour

À éviter

• Saisir le juge sans mise en demeure préalable
• Assigner uniquement le gérant
• Omettre la société de la procédure
• Confondre désignation du mandataire et révocation du gérant
• Proposer une mission contraire à l’intérêt social

La désignation judiciaire du mandataire dans les SARL

L’article L. 223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. Selon l’article R. 223-20, cette désignation relève d’une ordonnance du président statuant en référé. La compétence spéciale ainsi prévue dispense de démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

La mise en demeure préalable du gérant

La demande suppose que l’associé ait vainement mis en demeure le gérant de convoquer l’assemblée, cette convocation relevant normalement de ses fonctions. La juridiction retient cette condition au regard de deux courriers signifiés restés sans réponse. La société doit également être assignée ; la demande serait irrecevable si seul le gérant était appelé à l’instance.

La désignation d’un associé majoritaire comme mandataire

La juridiction désigne l’associé majoritaire lui-même, en considération de sa connaissance de la société et de son ancienne qualité de gérant. Cette désignation n’est pas exclue par sa participation majoritaire, dès lors qu’elle ne révèle ni conflit d’intérêts ni manipulation des décisions sociales et qu’elle répond à l’intérêt social.

Article 701 du Code de procédure civile, Article L. 223-27 du Code de commerce, Article R. 223-20 du Code de commerce, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 855 et 861-2 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R. 444-3 du Code de commerce, Article A444-15 du Code de commerce