Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
Le contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur ne dispense donc pas le demandeur de rapporter les preuves nécessaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.