Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans exigence d’urgence. Le demandeur doit établir une violation évidente de la règle de droit ainsi que l’imputabilité du trouble au défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.