Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
La preuve de l’imputabilité des encombrants – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00184 : La constatation d’objets et de déchets sur une servitude ne suffit pas à caractériser un trouble imputable. Le constat, établi hors la présence du défendeur, décrivait l’état des lieux sans identifier l’auteur des dépôts. La sommation et la mise en demeure émanant du demandeur ne constituaient pas davantage cette preuve.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.