Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130 : L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans justification de l’urgence. Le demandeur doit néanmoins démontrer une violation évidente de la règle de droit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.