Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
L’imputabilité des travaux au défendeur – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 26/00130 : Le demandeur doit établir que le défendeur est l’auteur des travaux ou le propriétaire, occupant ou responsable de l’ouvrage. La seule constatation de travaux sur une parcelle dont la propriété n’est pas reliée au défendeur ne permet pas de caractériser un trouble manifestement illicite qui lui serait imputable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.