BTP / Construction > retenue de garantie
La résistance abusive et l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 25/00115 : La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. Aucune pièce ne démontrait une mauvaise foi particulière et cette demande excédait la compétence du juge des référés. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a en revanche été accordée, avec condamnation aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — retenue de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.