Troubles de voisinage > Arrachage d’un arbre
La recevabilité de l’action contre le propriétaire de l’arbre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690 : L’action est recevable sans mise en cause du syndicat lorsque les actes de vente et le règlement de copropriété établissent que le jardin concerné constitue une partie privative. Si la défenderesse estimait que l’abattage relevait de la copropriété, il lui appartenait d’appeler le syndicat en cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Arrachage d’un arbre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.