La tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01572

La tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01572 : L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros. La juridiction constate qu’une réunion de conciliation avait été organisée, l’absence du demandeur ayant seulement entraîné un constat de carence. Cette démarche suffit à établir l’existence de la tentative préalable et à écarter l’irrecevabilité.