Responsabilité contractuelle du métallier : réparation limitée au défaut de laquage du portail

L’article 750-1 du Code de procédure civile n’impose pas l’irrecevabilité lorsque les pièces établissent qu’une tentative de conciliation a effectivement été organisée, même si l’une des parties n’y a pas participé.

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle ouvre droit à réparation après mise en demeure, sous réserve d’établir le manquement et le préjudice. Les rapports produits ont caractérisé une insuffisance de poudre lors du laquage, à l’origine de l’oxydation et des désordres affectant le portail. La responsabilité contractuelle de l’artisan est donc retenue.

La réparation est toutefois limitée au coût des travaux prévus au contrat. Les prestations de grenaillage et de galvanisation, non convenues initialement, ne peuvent être mises à la charge du débiteur. La juridiction retient ainsi le devis de remplacement et de thermolaquage d’un montant de 1 620 euros, et rejette la demande indemnitaire liée au préjudice esthétique, le créancier ayant refusé les interventions proposées et contribué à l’aggravation des désordres.

Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de l’article 696 du Code de procédure civile, avec une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Les désordres affectant le portail ont été imputés à des défauts de conception et de mise en œuvre, sans le rendre impropre à sa destination. La responsabilité contractuelle de l’artisan a été retenue dans la limite du coût des travaux prévus au contrat. Les demandes d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice de jouissance et d’agrément ont été rejetées.

Un propriétaire a fait fabriquer et poser en 2017 un portail coulissant par un artisan métallier. Des points de rouille et des fissures sont apparus sur le montant central à partir de 2020, en raison d’une protection insuffisante du revêtement contre l’oxydation.

Après des échanges infructueux, une tentative de conciliation et deux investigations techniques, les désordres ont été attribués à des défauts de conception et de mise en œuvre, notamment à une quantité insuffisante de poudre lors du laquage. Le portail restait toutefois fonctionnel et n’était pas impropre à sa destination.

Le propriétaire a demandé le remboursement de travaux de reprise et une indemnisation pour préjudice de jouissance et d’agrément. L’artisan a opposé l’irrecevabilité de l’action, contesté sa responsabilité et soutenu avoir proposé une intervention gratuite. Le tribunal retient une responsabilité contractuelle limitée au coût des travaux prévus au contrat, rejette l’indemnisation complémentaire et condamne l’artisan aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de réalisation conforme.
• Caractériser une insuffisance de poudre lors du laquage.
• Démontrer le lien entre le défaut de mise en œuvre et l’oxydation.
• Produire des constatations techniques contradictoires et concordantes.
• Limiter la réparation aux prestations prévues ou nécessaires au contrat.
• Prendre en compte la contribution du créancier à l’aggravation du préjudice.

• Rapport d’expertise contradictoire du 3 octobre 2022.
• Note de consultation technique du 26 août 2023.
• Constatations de défauts de conception et de mise en œuvre.
• Constat d’oxydation dans les zones insuffisamment poudrées.
• Devis BGTI de remplacement du tube et thermolaquage.

Le créancier obtient une réparation limitée au coût des travaux contractuellement justifiés, mais aucune indemnisation pour le préjudice esthétique. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité procédurale, tandis que les prestations techniques non prévues au contrat restent exclues.

• Paiement de 1 620 euros au titre de la reprise du portail.
• Rejet de la demande de dommages et intérêts du créancier.
• Exclusion des coûts de grenaillage et de galvanisation.
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Application de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Formaliser rapidement toute mise en demeure de réparer.
• Faire établir un constat technique contradictoire.
• Documenter précisément les défauts de revêtement et leur origine.
• Comparer les travaux demandés avec les prestations contractuelles.
• Conserver les devis détaillés et justificatifs de paiement.

À éviter

• Refuser sans motif les interventions raisonnables proposées.
• Réclamer des prestations absentes du contrat initial.
• Se fonder sur un rapport technique non contradictoire uniquement.
• Négliger la tentative préalable de règlement amiable.
• Confondre défaut esthétique et impropriété à destination.

La tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros. La juridiction constate qu’une réunion de conciliation avait été organisée, l’absence du demandeur ayant seulement entraîné un constat de carence. Cette démarche suffit à établir l’existence de la tentative préalable et à écarter l’irrecevabilité.

La responsabilité contractuelle liée au défaut de laquage

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, les rapports techniques établissent une insuffisance de poudre lors du laquage, à l’origine de l’oxydation et des désordres. Ce manquement engage la responsabilité contractuelle de l’artisan, après mise en demeure, sans que la garantie décennale soit retenue.

La limitation de la réparation aux prestations contractuelles

La réparation est fixée à 1 620 euros, correspondant au remplacement du tube et au thermolaquage proposés par le devis retenu. Les travaux de grenaillage et de galvanisation, non prévus au contrat, ne peuvent être facturés au débiteur. La demande de dommages et intérêts est rejetée, le créancier ayant refusé les interventions proposées et contribué à l’aggravation du préjudice.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 750-1 du Code de procédure civile, articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, articles 1103 et 1104 du Code civil, article 1217 du Code civil, articles 1231 et suivants du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article 1231-6 du Code civil, article 1792 du Code civil, articles 450 et suivants du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile