BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La limitation de la réparation aux prestations contractuelles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01572 : La réparation est fixée à 1 620 euros, correspondant au remplacement du tube et au thermolaquage proposés par le devis retenu. Les travaux de grenaillage et de galvanisation, non prévus au contrat, ne peuvent être facturés au débiteur. La demande de dommages et intérêts est rejetée, le créancier ayant refusé les interventions proposées et contribué à l’aggravation du préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.