Médiation > Homologation
La force exécutoire du protocole transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106 : Le protocole homologué reçoit force exécutoire. Il prévoit notamment un engagement de règlement de la société et une clause de déchéance du terme, dont l’existence est relevée par le tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.