Médiation > Homologation
La demande de condamnation provisionnelle en référé – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 août 2026, RG n° 2026R00106 : La demande initiale était fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile. Après l’homologation de l’accord transactionnel, le tribunal dit n’y avoir lieu de statuer sur cette demande de condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.