Les frais irrépétibles et dépens en procédure de référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239

Les frais irrépétibles et dépens en procédure de référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00239 : Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.