La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00244 : La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la somme réclamée correspond aux cotisations exigibles et condamne le débiteur à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.