Provision en référé pour cotisations obligatoires de congés payés et chômage intempéries du BTP non sérieusement contestables

Sur le fondement des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion à la caisse compétente et le paiement des cotisations correspondantes sont obligatoires pour les entreprises concernées par le régime des congés payés et du chômage intempéries du BTP. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction retient que la somme réclamée correspond aux cotisations exigibles et condamne le débiteur au paiement provisionnel de 7 202,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Elle accorde également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du débiteur, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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La caisse des congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a obtenu en référé une provision de 7 202,12 euros au titre de cotisations exigibles. La dette n’étant pas sérieusement contestable, l’entreprise défenderesse a également été condamnée aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La Caisse des congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné une entreprise du secteur devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations prétendument dues pour une période déterminée, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur ne s’est pas présenté et n’était pas représenté à l’audience. La juridiction a considéré que les cotisations étaient exigibles en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

Le juge des référés a condamné le débiteur à verser une provision de 7 202,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont également été mis à sa charge.

• Existence de cotisations relevant du régime légal du BTP
• Adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Créance correspondant à des cotisations exigibles
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Saisine du juge des référés par assignation
• Défaut de comparution du débiteur régulièrement assigné

• Acte introductif d’instance visant les cotisations dues
• Montant réclamé de 7 202,12 euros
• Références aux cotisations exigibles pour la période concernée
• Régularité de l’assignation du débiteur
• Absence de contestation présentée à l’audience

Le débiteur doit régler la provision, les intérêts légaux, les frais irrépétibles et les dépens. La caisse dispose d’une ordonnance exécutoire établissant provisoirement sa créance de cotisations.

• Paiement provisionnel de 7 202,12 euros
• Calcul des intérêts légaux depuis l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés
• Conservation des justificatifs d’affiliation et de cotisations

À faire

• Vérifier la période exacte des cotisations réclamées
• Contrôler l’affiliation obligatoire au régime BTP
• Réunir les justificatifs de cotisations et d’appels
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation
• Identifier les dépens et frais irrépétibles exigibles

À éviter

• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans justificatif le montant des cotisations
• Omettre les obligations d’adhésion au régime applicable
• Confondre provision et fixation définitive de la créance
• Négliger le paiement des dépens et de l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que la somme réclamée correspond aux cotisations exigibles et condamne le débiteur à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’adhésion obligatoire au régime des congés payés du BTP

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage intempéries. La dette de cotisations est ainsi considérée comme exigible et non sérieusement contestable.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile