BTP / Construction > Référé-provision
La provision en référé pour dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241 : La provision est accordée dès lors que l’obligation apparaît non sérieusement contestable. Le juge retient ici le caractère exigible des cotisations et condamne le débiteur au paiement provisionnel de 10 756,71 €.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.