Les intérêts légaux et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241

Les intérêts légaux et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00241 : Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation. Le débiteur est également condamné à 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens prévus par l’article 695, liquidés conformément à l’article 701.