BTP / Construction > Référé-provision
La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243 : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, la société défenderesse n’ayant pas comparu malgré son assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.