Référé-provision pour cotisations obligatoires de congés payés et intempéries : dette non sérieusement contestable et indemnité de procédure

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion des entreprises du bâtiment à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Le juge des référés retient que les cotisations réclamées sont exigibles et que la dette n’est pas sérieusement contestable, conditionnant l’octroi d’une provision.

La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, est condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, a été condamnée à verser une provision de 5 200,08 euros au titre de cotisations exigibles auprès d’une caisse de congés payés et d’intempéries. La décision prévoit également les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir, en référé, une provision correspondant à des cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais engagés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a considéré que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations résultaient des articles applicables du Code du travail. La dette n’étant pas sérieusement contestable, une provision de 5 200,08 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La société a également été condamnée à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

• Existence d’une créance de cotisations exigibles
• Adhésion obligatoire de l’entreprise à la caisse compétente
• Fondement de la créance dans les articles applicables du Code du travail
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Assignation régulière du débiteur
• Engagement de frais de procédure justifiant l’article 700

• Acte introductif d’instance et assignation régulièrement délivrée
• Montant réclamé au titre des cotisations exigibles
• Références aux articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7
• Constat de non-comparution du défendeur à l’audience

La caisse créancière obtient une provision immédiatement exigible, assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation. La société défenderesse supporte la condamnation principale, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement de la provision de 5 200,08 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Vérification de l’adhésion obligatoire aux caisses professionnelles

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise au régime professionnel
• Documenter le montant et la période des cotisations
• Produire les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Justifier la régularité de l’assignation
• Chiffrer séparément provision, intérêts et frais

À éviter

• Négliger la preuve de l’exigibilité des cotisations
• Confondre cotisations de congés payés et intempéries
• Omettre la date de départ des intérêts
• Présenter une demande d’article 700 non justifiée
• Laisser sans réponse une assignation en référé

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère exigible des cotisations et l’absence de contestation sérieuse, la société défenderesse n’ayant pas comparu malgré son assignation.

L’obligation d’adhésion aux caisses du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations réclamée à l’entreprise.

Les frais accessoires de la condamnation

La société est condamnée aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile