BTP / Construction > Référé-provision
L’obligation d’adhésion aux caisses du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations réclamée à l’entreprise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.