Les frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243

Les frais accessoires de la condamnation – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00243 : La société est condamnée aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.