BTP / Construction > Référé-provision
La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00245 : Le juge des référés a retenu que la créance de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision de 2 804,47 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.