Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00245

Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00245 : L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 300 €. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695, avec liquidation conformément à l’article 701 du même code.