BTP / Construction > cotisations obligatoires
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00240 : La juridiction des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Elle a donc accordé une provision correspondant à la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.