Provision en référé des cotisations obligatoires BTP : condamnation de la SASU ISERE BATIMENT CONSTRUCTIONS pour dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La créance résultait de cotisations rendues obligatoires par les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, imposant l’adhésion aux organismes compétents pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La condamnation provisionnelle porte sur 5 031,19 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur défaillant est également condamné à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés du BTP obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations exigibles, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, est condamnée à verser 5 031,19 euros, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics a assigné une société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations dues pour une période déterminée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a retenu que les cotisations étaient exigibles en application des dispositions du Code du travail relatives à l’adhésion obligatoire et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée au paiement provisionnel de 5 031,19 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à 300 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Existence d’une assignation régulièrement délivrée
• Exigibilité des cotisations au regard des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Adhésion obligatoire à la caisse compétente du secteur BTP
• Dette non sérieusement contestable
• Montant des cotisations correspondant à la période réclamée
• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur
• Montant chiffré des cotisations réclamées
• Références aux dispositions du Code du travail fondant l’exigibilité

La caisse obtient une provision de 5 031,19 €, les intérêts au taux légal et le remboursement partiel de ses frais. La société débitrice supporte également les dépens et doit régler les sommes malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 5 031,19 €
• Application des intérêts légaux dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Vérification de l’adhésion obligatoire et des cotisations dues

À faire

• Vérifier l’adhésion obligatoire à la caisse BTP
• Identifier la période exacte des cotisations réclamées
• Contrôler le montant de la dette chiffrée
• Conserver la preuve de l’assignation
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée
• Contester sans éléments sérieux l’exigibilité des cotisations
• Omettre les cotisations liées aux congés payés
• Omettre les cotisations liées au chômage-intempéries
• Ignorer les conséquences financières des dépens et de l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La juridiction des référés a retenu que la dette de cotisations n’était pas sérieusement contestable. Elle a donc accordé une provision correspondant à la somme réclamée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Ces dispositions fondent l’exigibilité des cotisations réclamées.

Les dépens et frais irrépétibles

Le débiteur est condamné à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile