BTP / Construction > cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00240 : Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Ces dispositions fondent l’exigibilité des cotisations réclamées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.