BTP / Construction > cotisations obligatoires
L’obligation d’adhésion aux caisses du secteur du bâtiment – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00238 : Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — cotisations obligatoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.