Référé-provision des cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et condamnation de la société défaillante

Sur le fondement des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion aux caisses compétentes pour les congés payés et le chômage-intempéries est obligatoire pour les entreprises concernées. La juridiction retient que les cotisations réclamées sont exigibles et que la dette n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie l’octroi d’une provision en référé.

La société assignée, régulièrement convoquée mais non comparante, est condamnée au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés et d’intempéries obtient en référé le paiement provisionnel de cotisations obligatoires, la dette n’étant pas sérieusement contestable. La société, régulièrement assignée mais absente, est condamnée à verser 3 651,42 euros, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations exigibles, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a été représentée par personne. Le juge a retenu que l’adhésion à la caisse était obligatoire en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société est condamnée à payer la provision de 3 651,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Cotisations relevant des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail
• Adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Dette de cotisations exigible
• Absence de contestation sérieuse
• Assignation régulière du débiteur

• Acte introductif d’instance précisant la période et le montant des cotisations
• Montant réclamé de 3 651,42 euros
• Assignation régulièrement délivrée au défendeur
• Absence de comparution du défendeur à l’audience
• Références légales établissant l’obligation d’adhésion et l’exigibilité

La caisse obtient une provision de 3 651,42 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La société défenderesse supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement de la provision de 3 651,42 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens selon les articles 695 et 701

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise aux régimes concernés
• Documenter la période et le calcul des cotisations
• Produire l’acte d’assignation et sa signification
• Établir l’exigibilité et le montant de la dette
• Chiffrer séparément les frais relevant de l’article 700

À éviter

• Négliger la preuve de l’adhésion obligatoire
• Présenter une créance sans période clairement identifiée
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Omettre la demande d’intérêts à compter de l’assignation
• Oublier de solliciter les dépens et leur liquidation

La provision en référé pour dette non sérieusement contestable

La juridiction peut accorder une provision lorsque la dette de cotisations n’est pas sérieusement contestable. Elle retient ici l’exigibilité des cotisations résultant des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail.

L’obligation d’adhésion aux caisses du secteur du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Le débiteur est condamné à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens prévus par l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile