La proportionnalité des travaux de réparation – Cour d’appel d’Agen, 29 juillet 2026, RG n° 25/00276

La proportionnalité des travaux de réparation – Cour d’appel d’Agen, 29 juillet 2026, RG n° 25/00276 : La démolition-reconstruction n’est pas disproportionnée lorsque l’ouvrage est fondamentalement vicié et que cette solution seule permet de rétablir sa solidité et son usage conforme. La cour retient le chiffrage de l’expertise judiciaire, ainsi que le coût d’un maître d’œuvre nécessaire à une réparation pérenne. L’absence de maîtrise d’œuvre choisie par le maître de l’ouvrage ne réduit pas l’indemnisation.