Les franchises et exclusions des garanties d’assurance – Cour d’appel d’Agen, 29 juillet 2026, RG n° 25/00276

Les franchises et exclusions des garanties d’assurance – Cour d’appel d’Agen, 29 juillet 2026, RG n° 25/00276 : Les contrats sont opposables au tiers dès lors que les assurés n’ont pas contesté avoir reçu l’information sur les garanties, limites et exclusions. Les préjudices moral et de jouissance ne constituent pas des préjudices économiques garantis par les contrats examinés. La franchise de l’assurance obligatoire décennale n’est pas opposable pour les dommages matériels, mais peut l’être pour les dommages immatériels relevant d’une garantie complémentaire.