La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/00902

La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/00902 : La cour retient la nature décennale des désordres affectant le chauffage et le carrelage, car l’impossibilité de chauffer normalement la partie nuit et les fissurations avec désaffleurs rendent l’habitation impropre à sa destination. L’article 1792 du Code civil fonde la condamnation solidaire du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. La démolition et la reconstruction du complexe chape-isolant-carrelage sont indissociables de la reprise du chauffage.