Le doublement des intérêts applicable à l’assureur dommages-ouvrage – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/00902

Le doublement des intérêts applicable à l’assureur dommages-ouvrage – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/00902 : L’article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances réserve le doublement du taux de l’intérêt légal à l’assureur dommages-ouvrage. Cette pénalité est refusée lorsque l’assureur n’est condamné qu’en qualité d’assureur de responsabilité décennale et ne supporte pas la charge de l’indemnisation au titre de la garantie dommages-ouvrage.